Réglementation

Découvrez sur cette page les informations sur la réglementation concernant la rénovation de l'habitat.

Ces informations, basées sur la législation au 15 février 2012 sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles de subir des modifications en cours d'année.

LA TVA

depuis le 01/01/2014

 5.5%

TVA A 5.5% exclusivement pour la rénovation énergétique et travaux induits :

  • La TVA à 5.5% est réservée aux travaux de rénovation énergétique (isolation thermique, chaudière à condensation, pompe à chaleur, installation d'appareil de production d'énergie renouvelable...) sur les locaux d'habitation de plus de 2 ans. Pour bénéficier de ce taux réduit, vous devez remettre au professionnel choisi l'attestation simplifiée (onglet ci-dessous), dûment remplie et signée, avant facturation des travaux.

 

​10%

  • La TVA qui était à 7% en 2013 passe à 10% en 2014. Ce taux désormais "intermédiaire" concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les locaux d'habitation (hors rénovation énergétique) de plus de 2 ans toujours.

20%

Si vous achetez vous-même le matériel et que vous souhaitez le faire poser par une entreprise, c'est une TVA à 20% qui sera appliquée sur la facture des travaux. Afin de bénéficier des taux de 5.5 % ou 10 % , il convient de faire fournir ET faire installer le matériel par un professionnel.

LE DPE (Diagnostic de performance énergétique)

Le DPE s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen.

Ce diagnostic informe le futur propriétaire ou locataire d'un bien immobilier sur la consommation énergétique et le taux d'émission de gaz à effet de serre (GES) de ce bien. Cela se traduit sous la forme d'une étiquette à codes couleur associés à des lettres de A à G.

Le DPE est à préconiser avant tous travaux d'amélioration de performance énergétique et peut être accompagné d'un conseil sur les travaux les plus efficaces à réaliser pour économiser de l'énergie.

Le DPE est obligatoire pour tous les types de bâtiments :

  • pour la vente d'un bâtiment existant depuis le 1er novembre 2006,
  • pour la location de locaux existants à usage d'habitation à partir du 1er juillet 2007,
  • pour toute construction neuve dont la demande de permis de construire à été déposée à partir du 1er juillet 2007

il est valable 10 ans et est à la charge du propriétaire (sauf exception faite pour certains bâtiments industriels ou agricoles).

Un seul DPE par période de 5 ans suffit pour un même logement.

La réglementation thermique (RT)

pour les bâtiments existants :

L'objectif de cette réglementation est d'assurer une amélioration significative de la performance énergétique d'un bâtiment énergivore existant lorsque les travaux entrepris sont susceptibles d'apporter une telle amélioration.

La RT fixe des exigences minimales sur les produits et équipement à mettre en oeuvre pour les travaux :

  • d'isolation du bâti (murs et fenêtres),
  • liés au chauffage,
  • de régulation et production d'eau chaude,
  • de ventilation,
  • d'éclairage.

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pour les bâtiments neufs :

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